Règlement ILR/E23/40 du 9 août 2023 fixant la contribution au mécanisme de compensation…
Règlement ILR/E23/40 du 9 août 2023 fixant la contribution au mécanisme de compensation de la catégorie A pour l’année 2023 et abrogeant le règlement ILR/E22/58 du 28 décembre 2022 fixant la contribution au mécanisme de compensation de la catégorie A pour l’année 2023 - Secteur électricité.
In forceTyperegulationDate9 Aug 2023Since1 Sep 2023Articles4
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.