Art. 1 Règlement ILR/E23/40 du 9 août 2023 fixant la contribution au mécanisme de compensation…

In forcesince 1 Sep 2023
(1)

La contribution au mécanisme de compensation de la catégorie A pour l’année 2023 est fixée comme suit :

Catégorie A : -93,2 euros /MWh, soit -0,0932 euros/kWh

(2)

La contribution de la catégorie A est fixée sur base des estimations faites par les gestionnaires de réseau et l’Institut conformément au tableau figurant en annexe au présent règlement.