La contribution fixée à l’article 1er du présent règlement s’appliquera à partir du 1er septembre 2023.
Art. 2 Règlement ILR/E23/40 du 9 août 2023 fixant la contribution au mécanisme de compensation…
In forcesince 1 Sep 2023
La contribution fixée à l’article 1er du présent règlement s’appliquera à partir du 1er septembre 2023.