Le règlement ILR/E22/58 du 28 décembre 2022 fixant la contribution au mécanisme de compensation de la catégorie A pour l’année 2023 - Secteur Électricité est abrogé avec effet au 1er septembre 2023.
Art. 3 Règlement ILR/E23/40 du 9 août 2023 fixant la contribution au mécanisme de compensation…
In forcesince 1 Sep 2023
- celex=31922R0058
- eli=eli/etat/leg/rilr/2022/12/28/a708/jo