La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation (ci-après l’ « Institut »),
Vu la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité, notamment son article 7 ;
Vu la loi du 21 juillet 2023 portant prolongation de certaines contributions étatiques visant à limiter la hausse des prix de l’énergie ;
Vu le règlement grand-ducal modifié du 31 mars 2010 relatif au mécanisme de compensation dans le cadre de l’organisation du marché de l’électricité ;
Considérant que le calcul des coûts nets en vertu de l’article 5, paragraphe 2, du règlement grand-ducal modifié du 31 mars 2010 précité rend un résultat négatif en termes de coûts et donc un surplus en termes de contributions au mécanisme ;
Considérant que sur le marché de gros de l’électricité, les prix ont connu une évolution vers le bas au cours de l’année 2023, affectant le calcul des coûts visé ci-avant ;
Considérant que cette évolution peut être considérée comme substantielle au sens du paragraphe 5 de l’article 7 du règlement grand-ducal modifié du 31 mars 2010 ;
Considérant qu’au vu de cette évolution substantielle du prix du marché de gros de l’électricité, les contributions au mécanisme de compensation peuvent être adaptées, sur base des coûts nets de l’électricité du mécanisme de compensation, par une décision du régulateur produisant ses effets à partir du mois de septembre 2023.
Arrête :