Art. 5 Règlement grand-ducal du 31 mars 2010 relatif au mécanisme de compensation dans le cadre…

In forcesince 23 Apr 2010cited 5×
(1)

Le mécanisme de compensation tel que défini par le présent règlement grand-ducal est géré par le régulateur.

(2)

Chaque gestionnaire de réseau calcule ses coûts bruts pour l'électricité du mécanisme de compensation. Les coûts bruts sont ensuite vérifiés par le régulateur. Le régulateur calcule les coûts évités et les coûts nets de l'électricité du mécanisme de compensation pour chaque gestionnaire de réseau. Il calcule les coûts nets en soustrayant aux coûts bruts les coûts évités.