Règlement ILR/E26/28 du 16 juillet 2026 fixant la contribution au mécanisme de compensat…
Règlement ILR/E26/28 du 16 juillet 2026 fixant la contribution au mécanisme de compensation de la catégorie A pour l’année 2026 et abrogeant le règlement ILR/E25/40 du 19 décembre 2025 fixant la contribution au mécanisme de compensation de la catégorie A pour l’année 2026 - Secteur électricité.
In forceTyperegulationDate16 Jul 2026Since1 Aug 2026Articles4
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.