Au cas où le calcul des coûts nets en vertu de l’article 5, paragraphe 2, du règlement grand-ducal modifié du 31 mars 2010 relatif au mécanisme de compensation dans le cadre de l’organisation du marché de l’électricité, rend un résultat négatif entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024 , les gestionnaires de réseau ou les fournisseurs en cas de fourniture intégrée, indiquent sur leurs factures et leurs acomptes l’effet de la participation financière de l’État sur le prix intégré et accompagnent leurs factures et acomptes d’une communication rédigée et mise à la disposition par le ministre ayant l’Énergie dans ses attributions informant sur la contribution négative applicable aux points de fourniture de la catégorie A.
Art. 2 Règlement grand-ducal du 23 décembre 2022 modifiant le règlement grand-ducal modifié du…
In forcesince 6 Aug 2024
Changed on 6 Aug 2024
Au cas où le calcul des coûts nets en vertu de l’article 5, paragraphe 2, du règlement grand-ducal modifié du 31 mars 2010 relatif au mécanisme de compensation dans le cadre de l’organisation du marché de l’électricité, rend un résultat négatif entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 20232024 , les gestionnaires de réseau ou les fournisseurs en cas de fourniture intégrée, indiquent sur leurs factures et leurs acomptes l’effet de la participation financière de l’État sur le prix intégré et accompagnent leurs factures et acomptes d’une communication rédigée et mise à la disposition par le ministre ayant l’Énergie dans ses attributions informant sur la contribution négative applicable aux points de fourniture de la catégorie A.
- 6 Aug 2024 – todayin force
- 27 Dec 2022 – 6 Aug 2024earlier wording