Art. 4 Règlement grand-ducal du 31 mars 2010 relatif au mécanisme de compensation dans le cadre…

In forcesince 23 Apr 2010cited 1×
(1)

Les garanties d'origine établies pour l'électricité du mécanisme de compensation sont cédées gratuitement au régulateur qui les détient et gère pour le compte du mécanisme de compensation. En ce qui concerne l'électricité du mécanisme de compensation pour laquelle aucune garantie d'origine n'a été établie, le régulateur peut prendre l'initiative d'établir la garantie d'origine, la détenir et la gérer pour le compte du mécanisme de compensation en informant le producteur.

(2)

Seul le régulateur peut valoriser les caractéristiques de l'électricité du mécanisme de compensation et il peut notamment valoriser les garanties d'origine établies pour l'électricité du mécanisme de compensation. Le bénéfice de toute valorisation quelconque de l'électricité du mécanisme de compensation constitue des coûts évités pour le calcul des coûts nets de l'électricité du mécanisme de compensation.