Art. 3 Règlement grand-ducal du 31 mars 2010 relatif au mécanisme de compensation dans le cadre…

In forcesince 2 Aug 2016
(1)

L’électricité du mécanisme de compensation est injectée en vertu d’un contrat de rachat ou d’un contrat de prime de marché dans le réseau du gestionnaire de réseau concerné.

(2)

Pour le gestionnaire de réseau concerné, l'injection de l'électricité du mécanisme de compensation dans son réseau ne donne pas droit à sa valorisation comme l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables respectivement de la cogénération pour le système d'étiquetage prévu par l'article 49 de la loi modifiée du 1er août 2007.