Règlement ministériel du 16 décembre 2019 fixant le facteur de correction prévu à l’arti…
Règlement ministériel du 16 décembre 2019 fixant le facteur de correction prévu à l’article 6, paragraphe 2 du règlement grand-ducal modifié du 31 mars 2010 relatif au mécanisme de compensation dans le cadre de l’organisation du marché de l’électricité.
In forceTyperegulationDate16 Dec 2019Since1 Jan 2020Articles2
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.