Le Ministre de l’Énergie,
Vu la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité ;
Vu l’article 6, paragraphe 2 du règlement grand-ducal modifié du 31 mars 2010 relatif au mécanisme de compensation dans le cadre de l’organisation du marché de l’électricité ;
Arrête :