Art. ii Règlement grand-ducal du 23 juillet 2016 modifiant 1. le règlement grand-ducal du 1er ao…

In forcesince 2 Aug 2016

Le règlement grand-ducal modifié du 31 mars 2010 relatif au mécanisme de compensation dans le cadre de l’organisation du marché de l’électricité est modifié comme suit:

À l’article 2, est insérée une nouvelle définition libellée comme suit:

«contrat de prime de marché», contrat conclu entre un producteur d’énergie et un gestionnaire de réseau pour l’injection de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg et pour la rémunération de la prime de marché;».

À l’article 2, la définition prévue au point 2 est remplacée par la définition suivante:

««électricité du mécanisme de compensation», l’électricité produite en vertu d’un contrat de rachat ou d’un contrat de prime de marché, pour laquelle les coûts associés à la production sont déclarés dans le mécanisme de compensation;».

À l’article 3, le paragraphe 1er est remplacé comme suit:

«L’électricité du mécanisme de compensation est injectée en vertu d’un contrat de rachat ou d’un contrat de prime de marché dans le réseau du gestionnaire de réseau concerné.»

À l’article 6, paragraphe 1er, la première phrase est remplacée comme suit:

«Les coûts bruts d’un gestionnaire de réseau sont les coûts totaux hors TVA résultant de son obligation de reprise de l’électricité sous les contrats de rachat et de son obligation de payer la prime de marché sous les contrats de prime de marché.»