Notre Ministre de l’Économie est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. iv Règlement grand-ducal du 23 juillet 2016 modifiant 1. le règlement grand-ducal du 1er ao…
In forcesince 2 Aug 2016
Notre Ministre de l’Économie est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.