Art. iii Règlement grand-ducal du 23 juillet 2016 modifiant 1. le règlement grand-ducal du 1er ao…

In forcesince 2 Aug 2016

Par exception aux dispositions de l’article Ier, point 5°, l’électricité produite par les nouvelles centrales visées à l’article 27bis du règlement grand-ducal du 1er août 2014 relatif à la production d’électricité basée sur les sources d’énergie renouvelables, dont la première injection d’électricité dans le réseau du gestionnaire de réseau concerné a lieu entre le 1er janvier 2016 et la date d’entrée en vigueur du présent règlement grand-ducal, sera rémunérée suivant les principes arrêtés aux articles 15 à 27 du même règlement grand-ducal.