Art. 8 Règlement grand-ducal du 6 février 2007 1. concernant les prescriptions minimales de séc…

Surveillance de la santé

In forcesince 6 Mar 2007
1.

La surveillance de la santé des travailleurs est effectuée conformément aux articles L. 312-1 à L. 327-2 du Code du travail respectivement au règlement grand-ducal du 17 juin 1997 concernant la périodicité des examens médicaux en matière de médecine du travail en rapport avec le résultat de l’évaluation des risques prévue à l’article 4, paragraphe 1, du présent règlement grand-ducal lorsqu’il révèle un risque pour leur santé.

2.

Les documents établis lors de la surveillance médicale sont introduits au dossier médical qui est géré tel que décrit à l’article 7 du règlement grand-ducal du 2 avril 1996 relatif au personnel, aux locaux et à l’équipement des services de santé au travail.

La surveillance de la santé, de laquelle les résultats sont pris en considération pour l’application de mesures préventives sur un lieu de travail déterminé, vise à prévenir et à diagnostiquer rapidement toute affection liée à l’exposition à des vibrations mécaniques.

3.

Lorsque la surveillance de la santé mentionnée au point 1 du présent article fait apparaître qu’un travailleur souffre d’une maladie ou d’une affection identifiable considérée par un médecin ou un spécialiste de la médecine du travail comme résultant d’une exposition à des vibrations mécaniques sur le lieu de travail:

le travailleur est informé, par le médecin du travail du résultat qui le concerne personnellement. Il reçoit notamment des informations et des conseils concernant la surveillance de la santé à laquelle il devra se soumettre après la fin de l’exposition;

l’employeur est informé de toute conclusion significative provenant de la surveillance de la santé, dans le respect du secret médical par le médecin du travail;

l’employeur:

informe l’Inspection du travail et des Mines conformément à l’article L. 613-1 du Code du travail;

informe l’Association d’Assurance contre les Accidents;

revoit l’évaluation des risques effectuée conformément à l’article 4;

revoit les mesures prévues pour supprimer ou réduire les risques conformément à l’article 5;

tient compte de l’avis du médecin du travail, et le cas échéant de l’Inspection du Travail et des Mines pour la mise en œuvre de toute mesure jugée nécessaire pour supprimer ou réduire les risques conformément à l’article 5, y compris l’éventuelle affectation du travailleur à un autre poste ne comportant plus de risques d’exposition;

organise avec le médecin du travail une surveillance de la santé continue et prend des mesures pour que soit réexaminé l’état de santé de tout autre travailleur ayant subi une exposition semblable.

En pareil cas, la Division de la santé au travail de la Direction de la Santé ou l’Inspection du travail et des Mines peuvent ordonner que les personnes exposées soient soumises à un examen médical.