Notre Ministre du Travail et de l’Emploi et Notre Ministre de la Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 14 Règlement grand-ducal du 6 février 2007 1. concernant les prescriptions minimales de séc…
Dispositions finales
In forcesince 6 Mar 2007