Art. 13 Règlement grand-ducal du 6 février 2007 1. concernant les prescriptions minimales de séc…

Période transitoire

In forcesince 6 Mar 2007

Les obligations prévues à l’article 5, paragraphe 3, ne sont applicables que dès le 6 juillet 2010 en cas d’utilisation des équipements de travail qui ont été mis à la disposition des travailleurs avant le 6 juillet 2007 et qui ne permettent pas de respecter les valeurs limites d’exposition compte tenu des derniers progrès techniques et/ou de la mise en œuvre de mesures organisationnelles. Pour les équipements utilisés dans les secteurs agricole et sylvicole, la période transitoire est rallongée jusqu’au 6 juillet 2011.