Art. 7 Règlement grand-ducal du 6 février 2007 1. concernant les prescriptions minimales de séc…

Consultation et participation des travailleurs

In forcesince 6 Mar 2007

La consultation et la participation des travailleurs et/ou de leurs représentants ont lieu conformément à l’article L. 312-7 du Code du travail, en ce qui concerne les matières couvertes par le présent règlement grand-ducal.