Toute communication de documents visés par le présent règlement se fait par courrier recommandé à la poste. A défaut, la charge de la preuve de la réception des documents à la date alléguée appartient à l'expéditeur.
Art. 8 Règlement grand-ducal du 12 décembre 2002 précisant les conditions et déterminant la pro…
In forcesince 1 Jan 2003