La demande peut être introduite avant qu'une décision relative à la fixation du prix au public du médicament n'ait été obtenue.
Art. 3 Règlement grand-ducal du 12 décembre 2002 précisant les conditions et déterminant la pro…
In forcesince 1 Jan 2003
La demande peut être introduite avant qu'une décision relative à la fixation du prix au public du médicament n'ait été obtenue.