Lorsqu'il est constaté qu'une demande est incomplète quant à la forme, le titulaire en est informé par écrit dans les quinze jours de la réception de la demande avec indication des éléments qui font défaut.
Art. 4 Règlement grand-ducal du 12 décembre 2002 précisant les conditions et déterminant la pro…
In forcesince 1 Jan 2003