Art. 16 Règlement grand-ducal du 12 décembre 2002 précisant les conditions et déterminant la pro…

In forcesince 1 Jan 2003cited 1×

Le médicament est radié d'office de la liste positive lorsqu'il se trouve en état de non commercialisation conformément à l'article 54 du règlement grand-ducal modifié du 15 décembre 1992 relatif à la mise sur le marché des médicaments ou en cas de suppression de l'autorisation de mise sur le marché. Cette radiation prend effet le premier jour du mois suivant la publication afférente au Mémorial.