Le médicament est radié d'office de la liste positive lorsqu'il se trouve en état de non commercialisation conformément à l'article 54 du règlement grand-ducal modifié du 15 décembre 1992 relatif à la mise sur le marché des médicaments ou en cas de suppression de l'autorisation de mise sur le marché. Cette radiation prend effet le premier jour du mois suivant la publication afférente au Mémorial.
Art. 16 Règlement grand-ducal du 12 décembre 2002 précisant les conditions et déterminant la pro…
In forcesince 1 Jan 2003cited 1×
Règlement grand-ducal du 1er décembre 2011 modifiant 1. le règlement grand-ducal modifié…iiLaw
… positive ou excluant un médicament de cette liste prend effet le premier du mois qui suit la date de la décision. L'article 16 du même règlement est remplacé comme suit: Les présentations d'un médicament sont radiées d'office avec …
- num:lu=rgd/1992-12-15 (several documents carry this name)