Le médicament est radié d'office de la liste positive avec effet immédiat en cas de suspension ou de retrait de l'autorisation de mise sur le marché.
Art. 17 Règlement grand-ducal du 12 décembre 2002 précisant les conditions et déterminant la pro…
In forcesince 1 Jan 2003cited 1×
Règlement grand-ducal du 1er décembre 2011 modifiant 1. le règlement grand-ducal modifié…iiLaw
… Une nouvelle demande est nécessaire pour une réintégration éventuelle dans la liste positive. L'article 17 du même règlement est abrogé. L'article 18 du même règlement est abrogé. A l'article 20, le terme «inférieur» est …