La décision d'exclure un médicament figurant sur la liste positive prend effet le premier jour du troisième mois suivant celui au cours duquel la décision d'exclusion a été notifiée au titulaire.
Art. 18 Règlement grand-ducal du 12 décembre 2002 précisant les conditions et déterminant la pro…
In forcesince 1 Jan 2003cited 1×
Règlement grand-ducal du 1er décembre 2011 modifiant 1. le règlement grand-ducal modifié…iiLaw
… pour une réintégration éventuelle dans la liste positive. L'article 17 du même règlement est abrogé. L'article 18 du même règlement est abrogé. A l'article 20, le terme «inférieur» est remplacé par les termes «inférieur ou …