Art. 5 Règlement grand-ducal du 12 décembre 2002 précisant les conditions et déterminant la pro…

In forcesince 1 Jan 2003

Un accusé de réception est envoyé au titulaire dès que sa demande est complète quant à la forme. L'accusé de réception indique le délai dans lequel la décision portant inscription ou non d'un médicament sur la liste positive doit intervenir.