Art. 11 Règlement grand-ducal du 12 décembre 2002 précisant les conditions et déterminant la pro…

In forcesince 1 Jan 2003cited 1×

La décision contient notamment les indications concernant:

l'inscription ou non du médicament sur la liste positive;

les présentations visées par la décision, lorsque la demande se rapporte à plusieurs présentations ainsi que leur numéro national;

la date d'effet de la décision;

le taux de prise en charge et le prix au public auquel il s'applique;

le code ATC;

les références aux dispositions légales, réglementaires ou statutaires sur base desquelles la décision est intervenue;

le cas échéant, les conditions de prise en charge particulières;

en cas de non inscription d'un médicament sur la liste positive ou en cas d'exclusion d'un médicament, l'exposé des motifs fondé sur des critères objectifs et vérifiables y compris, si nécessaire, les avis ou recommandations des experts sur lesquels la décision s'appuie;

les délais et les voies et moyens de recours dont dispose le titulaire.