Art. 14 Règlement grand-ducal du 12 décembre 2002 précisant les conditions et déterminant la pro…

In forcesince 1 Jan 2003

Le titulaire est tenu à soumettre préalablement à l'Union des caisses de maladie tout texte diffusé notamment au corps médical et aux autres fournisseurs de soins de santé dans lequel il est fait état de la prise en charge par l'assurance maladie au Luxembourg.