Sous peine d'irrecevabilité, la demande doit être introduite par le titulaire moyennant le formulaire défini à l'annexe du présent règlement, dûment rempli et accompagné des documents requis.
Art. 2 Règlement grand-ducal du 12 décembre 2002 précisant les conditions et déterminant la pro…
In forcesince 1 Jan 2003