La décision portant inscription d'un médicament sur la liste positive prend effet au plus tôt le premier jour du deuxième mois suivant celui au cours duquel la décision a été notifiée au titulaire ou si la commercialisation effective est postérieure à cette date, le premier jour du mois pour lequel la commercialisation effective a été déclarée par le titulaire.
Art. 12 Règlement grand-ducal du 12 décembre 2002 précisant les conditions et déterminant la pro…
In forcesince 1 Jan 2003cited 1×
Règlement grand-ducal du 1er décembre 2011 modifiant 1. le règlement grand-ducal modifié…iiLaw
… et les prix au public auxquels ils s'appliquent, le code ATC et les conditions de prise en charge particulières. L'article 12 du même règlement est remplacé comme suit: La décision portant inscription ou non d'un médicament sur la …