Art. 10 Règlement grand-ducal du 15 novembre 2001 concernant le régime des employés communaux.

In forcesince 28 Jan 2002
1.

Les contestations relatives au contrat d'emploi des employés communaux, à leur rémunération et aux sanctions et mesures disciplinaires qui leur sont appliquées sont de la compétence des juridictions de l'ordre administratif en exécution de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif.

2.

Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 8 du présent règlement, les employés communaux sont soumis au régime de l'assurance pension des employés privés.