Seront mises en compte pour l'application des délais prévus aux articles 7 et 8 du présent règlement:
Les périodes passées au service communal en qualité d'employé privé, à condition que ces périodes se succèdent sans interruption et qu'elles rejoignent sans interruption la période sous le statut de l'employé communal. L'interruption de cette dernière période ne nuit pas à la prise en compte des périodes antérieures passées au service communal lorsqu'il y a reprise de service ultérieure;
les périodes passées au service communal en qualité de fonctionnaire nommé à titre définitif ou provisoire ainsi que les périodes passées au service communal en qualité d'employé privé et qui précèdent sans interruption les périodes passées comme fonctionnaire visées par la présente lettre;
la période de rengagement en qualité d'employé privé dans le cas visé par l'article 6, paragraphe 2, à condition qu'il n'y ait pas d'interruption entre la résiliation de plein droit visée à l'article 6, paragraphe 1. sous a), et la date du recouvrement de la nationalité de l’un des Etats membres de l’Union Européenne .
La période d'engagement en qualité d'employé privé qui précède sans interruption de service la date de l'engagement en qualité d'employé communal à la suite de l'acquisition de la nationalité de l’un des Etats membres de l’Union Européenne .
les périodes passées au service de l’Etat en qualité de fonctionnaire ou d’employé de l’Etat à condition que ces périodes se succèdent sans interruption et qu’elles rejoignent sans interruption la période sous contrat à durée indéterminée; l’interruption de cette dernière ne nuit pas à la prise en compte des périodes antérieures passées au service d’une commune ou de l’Etat, lorsqu’il y a reprise de service ultérieure.
Pour que les dispositions de l'article 7 soient applicables dans le cas du rengagement en qualité d'employé privé, il faut que le contrat sous le statut de l'employé communal nouvellement conclu soit en vigueur depuis trois ans au moins. Cette restriction n'est pas applicable dans l'hypothèse visée par l'article 6, paragraphe 2 du présent règlement.
Si, par application des articles 31.1 et 32.1 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, l'employé, qui ne remplit pas encore les conditions prévues à l'article 8.1 du présent règlement, bénéficie d'un congé sans traitement ou d'un congé pour travail à mi-temps, la commune prend à charge, pendant les deux années consécutives au congé de maternité ou au congé d'accueil, les cotisations correspondant à l'indemnité intégrale qui aurait été due pendant ces périodes, en vue de la continuation de l'assurance conformément à l'article 173 de la loi du 27 juillet 1987 concernant l'assurance pension en cas de vieillesse, d'invalidité et de survie.