Art. 4 Règlement grand-ducal du 15 novembre 2001 concernant le régime des employés communaux.

In forcesince 28 Jan 2002

L'engagement est effectué par le conseil communal sous l'approbation du ministre de l'intérieur, dans les formes et suivant les modalités applicables aux employés du secteur privé, sans préjudice de fixation de la rémunération qui est régie par les dispositions de l'article 22, deuxième alinéa, de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux.

A la suite de la délibération d'engagement le contrat y relatif est établi entre l'employé communal et respectivement le collège des bourgmestre et échevins ou le bureau du syndicat de communes ou le président de l'établissement public.