La qualité d'employé communal au sens des dispositions du présent règlement peut être reconnue à toute personne engagée contractuellement pour une tâche complète ou partielle et à durée déterminée ou indéterminée , conformément aux dispositions légales, sous la dénomination formelle «d'employé communal» dans les communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes. La décision du conseil communal conférant formellement à l'employé le statut de l'employé communal doit être prise au moment de son engagement en qualité d'employé communal.
Dans le cas de l'employé privé remplissant les conditions prévues au présent article 2 et à l'article 3 ultérieurement à l'entrée en vigueur du présent règlement le conseil communal doit se prononcer au sujet du statut à conférer à l'employé par une décision formelle à prendre dans un délai de 6 mois à partir du moment où ces conditions sont remplies dans le chef de l'employé. En l'absence d'une telle décision endéans le délai prescrit, l'employé est présumé bénéficier du statut de l'employé privé.
Pour l'application du présent règlement le terme «commune» désigne tant les communes que les syndicats de communes et les établissements publics placés sous la surveillance des communes; le terme «conseil communal» désigne tant le conseil communal que l'organe délibérant des syndicats de communes et des établissements publics placés sous la surveillance des communes.