La résiliation du contrat est prononcée par le conseil communal sous l'approbation du ministre de l'Intérieur.
Art. 5 Règlement grand-ducal du 15 novembre 2001 concernant le régime des employés communaux.
In forcesince 28 Jan 2002
La résiliation du contrat est prononcée par le conseil communal sous l'approbation du ministre de l'Intérieur.