Art. 3 Règlement grand-ducal du 15 novembre 2001 concernant le régime des employés communaux.

In forcesince 27 Mar 2011

Pour pouvoir être engagés en qualité d'employé communal les candidats doivent remplir les conditions suivantes:

être ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne;

jouir des droits civils et politiques;

offrir les garanties de moralité requises;

satisfaire aux conditions d'aptitude et de formation requises pour exercer l'emploi brigué;

avoir fait preuve, avant l'engagement, d'une connaissance adaptée au niveau de carrière des trois langues administratives, telles que définies par la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues;

La condition de nationalité ne s'applique pas à l'égard des ressortissants des Etats membres de l'Union Européenne qui sont candidats aux emplois dans les secteurs

de l'enseignement,

de la santé,

des transports terrestres,

de distribution de l'eau, du gaz et de l'électricité

sauf dans les cas où ces emplois comportent une participation, directe ou indirecte, à l'exercice et aux fonctions qui ont pour objet la sauvegarde des intérêts de l'Etat ou des autres personnes morales de droit public.