Art. 6 Règlement grand-ducal du 15 novembre 2001 concernant le régime des employés communaux.

In forcesince 27 Mar 2011
1.

La résiliation du contrat résulte de plein droit:

de la perte de la nationalité de l’un des Etats membres de l’Union Européenne;

des conditions qui, à l'égard des fonctionnaires communaux, entraînent la perte de l'emploi, du titre et des droits à la pension.

2.

Dans l'hypothèse du paragraphe premier sous a), l'agent peut être maintenu en service en qualité d'employé privé telle qu'elle est prévue à l'article premier, paragraphe 6, de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux.

La décision est prise par le conseil communal sous l'approbation du ministre de l'Intérieur. Un nouveau contrat attribuant le statut de l'employé communal est conclu à partir du premier du mois qui suit le recouvrement de la nationalité de l’un des Etats membres de l’Union Européenne , à condition que l'agent en question ait été sans interruption au service de la commune.