Art. 1 Règlement grand-ducal du 15 novembre 2001 concernant le régime des employés communaux.

In forcesince 28 Jan 2002

Le présent règlement détermine le régime des employés communaux visés par l'article premier, paragraphe 5, de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux.