Le présent règlement détermine le régime des employés communaux visés par l'article premier, paragraphe 5, de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux.
Art. 1 Règlement grand-ducal du 15 novembre 2001 concernant le régime des employés communaux.
In forcesince 28 Jan 2002
Loi du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux.Law
- num:lu=loi/1985-12-24 (several documents carry this name)