Sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 9 du présent règlement, l’employé communal en activité de service, qui bénéficie d’un contrat à durée indéterminée, a droit, pour lui-même et ses survivants, à l’application du régime de pension des fonctionnaires communaux s’il remplit une des conditions suivantes:
s’il a à son actif vingt ans de service à compter de l’entrée en vigueur du contrat à durée indéterminée;
à partir de l’âge de cinquante-cinq ans.
Le même droit existe pour l'employé privé engagé avant l'âge de cinquante-cinq ans à partir du moment où il obtient le statut d'employé communal à la condition que les différentes périodes se succèdent sans interruption.
L'employé communal admis au régime de pension des fonctionnaires communaux est dispensé de l'affiliation au régime légal de l'assurance pension des employés privés.
Le transfert de régime est effectué à partir du premier du mois qui suit celui au cours duquel l'employé communal remplit les conditions prescrites. A partir de la même date les contributions et les cotisations fixées par la législation sur l'assurance pension des fonctionnaires communaux sont perçues par la caisse de prévoyance des fonctionnaires communaux.
Les communes transmettent à la caisse de prévoyance des fonctionnaires communaux, dans le mois de l'entrée en vigueur, copies des contrats d'engagement d'employés communaux ainsi que des décisions de résiliation.
Les dispositions des articles 12 et 16 de la loi modifiée du 7 août 1912 concernant la création d'une caisse de prévoyance pour les fonctionnaires et employés des communes et établissements publics, lesquelles concernent le rachat, sont applicables aux employés communaux en cas de changement de régime de pension.
La pension revenant à un employé communal par application du paragraphe qui précède ne pourra pas être calculée sur la base d'une rémunération supérieure à la rémunération maximale prévue pour la carrière de l'intéressé par le règlement grand-ducal fixant la rémunération des employés communaux. Cette rémunération est augmentée le cas échéant par l'allocation de famille, la prime d'astreinte et les autres éléments pensionnables légalement dus.
Pour l'application du présent article la terminologie en rapport avec les employés communaux se substitue à celle en rapport avec les fonctionnaires communaux de la législation sur les pensions des fonctionnaires communaux.
Pour l'application du présent article, les dates à considérer qui ne coïncident pas avec le premier d'un mois sont reportées au premier du mois qui suit.