Art. 7 Règlement grand-ducal du 15 novembre 2001 concernant le régime des employés communaux.

In forcesince 28 Jan 2002
1.

Sans préjudice de l'application des articles 6 et 9 du présent règlement, le contrat à durée indéterminée devient non résiliable, sauf à titre de mesure disciplinaire, lorsqu'il est en vigueur depuis dix ans et que l'employé communal est âgé de trente-cinq ans au moins.

2.

La résiliation du contrat par mesure disciplinaire est prononcée par le conseil communal dans la forme et suivant la procédure prévues par le chapitre 15 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux.