Art. 3 Règlement grand-ducal du 6 avril 2001 concernant la disponibilité d'informations sur la…

ANNEXES

In forcesince 21 Apr 2001cited 2×

Font partie intégrante du présent règlement les annexes suivantes:

Annexe I: Description de l‘étiquette relative à la consommation de carburant et aux émissions de CO2

Annexe II: Description du guide de la consommation de carburant et des émissions de CO2

Annexe III: Description de l‘affiche à apposer dans le point de vente

Annexe IV: Indications de données concernant la consommation de carburant et les émissions de CO2 dans la documentation promotionnelle.