Art. 6 Règlement grand-ducal du 6 avril 2001 concernant la disponibilité d'informations sur la…

AFFICHE

In forcesince 21 Apr 2001

Les personnes visées à l‘article 4 veillent à ce que, pour chaque marque de voiture, une affiche (ou un autre mode d‘affichage) présente une liste des données relatives à la consommation de carburant officielle et aux émissions spécifiques de CO2 officielles de tous les modèles de voitures particulières neuves proposés à la vente ou en créditbail dans le point de vente ou par l‘intermédiaire de celui-ci.

Les données doivent être affichées de manière visible et suivant la présentation prévue à l‘annexe III.