Art. 5 Règlement grand-ducal du 6 avril 2001 concernant la disponibilité d'informations sur la…

GUIDE

In forcesince 21 Apr 2001

Un guide national de la consommation de carburant et des émissions de CO2, conforme aux exigences de l‘annexe II, est mis à la disposition des consommateurs et distribué gratuitement à ceux qui en font la demande. Ce guide se présente sous forme d‘un manuel/dépliant portatif et compact ainsi que sous forme électronique.

Le guide national de la consommation de carburant et des émissions de CO2 paraît au moins une fois par an et pour la première fois le 31 décembre 2001 au plus tard.

La Société Nationale de Certification et d'Homologation (SNCH) est responsable de l‘édition du guide national de la consommation de carburant et des émissions de CO2. A cette effet, elle élaborera le guide national sur base des données pertinentes qui lui ont obligatoirement été fournies à cette fin par les personnes visées à l‘article 4.

La Société Nationale de Contrôle Technique (SNCT) est responsable de la diffusion du guide national de la consommation de carburant et des émissions de CO2, en le rendant disponible aux consommateurs dans les centres de contrôle technique ainsi que, dans la mesure du possible, dans tous les points de vente de voitures particulières neuves.