Le présent règlement a pour objet de garantir que des informations relatives à la consommation de carburant et aux émissions de CO2 des voitures particulières neuves proposées à la vente ou en crédit-bail sont mises à la disposition des consommateurs afin de permettre à ceux-ci d‘opérer un choix éclairé.
Art. 1 Règlement grand-ducal du 6 avril 2001 concernant la disponibilité d'informations sur la…
OBJET
In forcesince 21 Apr 2001