Art. 8 Règlement grand-ducal du 6 avril 2001 concernant la disponibilité d'informations sur la…

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In forcesince 21 Apr 2001

La présence sur les étiquettes, les guides, les affiches ou le matériel de documentation promotionnel visés aux articles 4, 5, 6 et 7, d‘autres indications, symboles ou inscriptions concernant la consommation de carburant ou les émissions de CO2 non conformes aux exigences du présent règlement est interdite si elle est susceptible de créer une confusion pour l‘acquéreur potentiel d‘une voiture particulière neuve.