Art. 4 Règlement grand-ducal du 6 avril 2001 concernant la disponibilité d'informations sur la…

ÉTIQUETTE

In forcesince 21 Apr 2001

Les personnes qui, à titre professionnel et commercial, proposent à la vente ou en crédit bail des voitures particulières et tout particulièrement les importateurs et/ou concessionnaires veillent à ce qu‘une étiquette relative à la consommation de carburant et aux émissions de CO2 conforme aux exigences de l‘annexe I soit apposée sur chaque modèle de voiture particulière neuve, ou affichée près de celui-ci, dans le point de vente, d‘une manière clairement visible.