Les infractions aux dispositions des articles 4, 6, 7 et 8 sont punies des peines prévues par la loi modifiée du 21 juin 1976 relative à la lutte contre la pollution de l‘atmosphère. Il en est de même des dispositions de l‘article 5 qui s‘appliquent aux personnes visées à l‘article 4.
Art. 10 Règlement grand-ducal du 6 avril 2001 concernant la disponibilité d'informations sur la…
SANCTIONS
In forcesince 21 Apr 2001cited 1×
Règlement grand-ducal du 14 juillet 2005 modifiant 1. le règlement grand-ducal modifié d…iLaw
… ou par son délégué aux examinateurs concernés trois jours francs avant le début des épreuves orales. À l'article 10, le paragraphe 1 est remplacé comme suit: 1. Durant les épreuves écrites, les candidats sont constamment …
Règlement grand-ducal du 6 avril 2001 concernant la disponibilité d'informations sur la…4678Law
- num:lu=loi/1976-06-21 (several documents carry this name)