Art. 10 Règlement grand-ducal du 6 avril 2001 concernant la disponibilité d'informations sur la…

SANCTIONS

In forcesince 21 Apr 2001cited 1×

Les infractions aux dispositions des articles 4, 6, 7 et 8 sont punies des peines prévues par la loi modifiée du 21 juin 1976 relative à la lutte contre la pollution de l‘atmosphère. Il en est de même des dispositions de l‘article 5 qui s‘appliquent aux personnes visées à l‘article 4.