Notre Ministre de l‘Environnement, Notre Ministre des Transports et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l‘exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 12 Règlement grand-ducal du 6 avril 2001 concernant la disponibilité d'informations sur la…
EXÉCUTION
In forcesince 21 Apr 2001