Les personnes visées à l‘article 4 veillent à ce que l‘ensemble de la documentation promotionnelle contienne les données relatives à la consommation de carburant officielle et aux émissions spécifiques de CO2 officielles des modèles de voitures particulières auxquels il se rapporte conformément aux exigences de l‘annexe IV.
Art. 7 Règlement grand-ducal du 6 avril 2001 concernant la disponibilité d'informations sur la…
DOCUMENTATION PROMOTIONNELLE
In forcesince 21 Apr 2001