Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la loi modifiée du 21 juin 1976 relative à la lutte contre la pollution de l‘atmosphère et notamment son article 2;
Vu la directive 1999/94/CE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 1999 concernant la disponibilité d'informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à l'intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves;
Vu l‘avis de la Chambre de Commerce;
Vu l‘avis de la Chambre des Métiers;
Notre Conseil d‘Etat entendu;
Sur le rapport de Notre ministre de l‘Environnement, de Notre ministre des Transports et de Notre ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons: