, Règlement grand-ducal du 6 avril 2001 concernant la disponibilité d'informations sur la…

In forcesince 21 Apr 2001

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 21 juin 1976 relative à la lutte contre la pollution de l‘atmosphère et notamment son article 2;

Vu la directive 1999/94/CE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 1999 concernant la disponibilité d'informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à l'intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves;

Vu l‘avis de la Chambre de Commerce;

Vu l‘avis de la Chambre des Métiers;

Notre Conseil d‘Etat entendu;

Sur le rapport de Notre ministre de l‘Environnement, de Notre ministre des Transports et de Notre ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons: